Arrêté du 20 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance