Arrêté du 20 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation mentionnées au 4° de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil mentionnées à l'article 2 (Limite des dépenses d'information et de conseil pour les non-salariés).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation

Résumé. Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation ne doivent pas dépasser 4 % des sommes dépensées dans l'année.

Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation mentionnées au 4° de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil mentionnées à l'article 2 (Limite des dépenses d'information et de conseil pour les non-salariés).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance