En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants hors taxes dans un arrêté
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limite des dépenses d'études et de recherches en formation professionnelle) à 3 (Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation) du présent arrêté s'entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.