Arrêté du 20 septembre 2011

Article 4

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Article 4

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limite des dépenses d'études et de recherches en formation professionnelle) à 3 (Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation) du présent arrêté s'entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Montants hors taxes dans un arrêté

Résumé. Les montants mentionnés dans cet arrêté sont ceux enregistrés en comptabilité, sans les taxes.

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limite des dépenses d'études et de recherches en formation professionnelle) à 3 (Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation) du présent arrêté s'entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance