Arrêté du 20 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6332-64 du code du travail (Fonds de formation pour les travailleurs indépendants) ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limite des dépenses d'études en formation professionnelle

Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives en formation professionnelle ne doivent pas dépasser 4 % des fonds collectés.

Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6332-64 du code du travail (Fonds de formation pour les travailleurs indépendants) ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance