En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des dépenses d'études en formation professionnelle
Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6332-64 du code du travail (Fonds de formation pour les travailleurs indépendants) ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.