Arrêté du 20 octobre 2022

Article 19

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Article 19

Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris. L'autorité auprès de laquelle est instituée l'instance se prononce sur la recevabilité de chaque candidature en vérifiant qu'elle satisfait aux conditions fixées aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) du code général de la fonction publique.
S'agissant des scrutins de liste, l'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 17 heures heure de Paris.
Les organisations syndicales candidates disposent d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné à l'alinéa précédent pour transmettre le cas échéant à l'administration la nouvelle liste de candidats avec les rectifications nécessaires. Ce délai expire le 27 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et validation des candidatures électorales

Résumé. Les candidatures doivent être déposées avant une certaine date et peuvent être ajustées ensuite.

Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris. L'autorité auprès de laquelle est instituée l'instance se prononce sur la recevabilité de chaque candidature en vérifiant qu'elle satisfait aux conditions fixées aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) du code général de la fonction publique.
S'agissant des scrutins de liste, l'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 17 heures heure de Paris.
Les organisations syndicales candidates disposent d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné à l'alinéa précédent pour transmettre le cas échéant à l'administration la nouvelle liste de candidats avec les rectifications nécessaires. Ce délai expire le 27 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance