Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections professionnelles déterminées par un autre arrêté et l'article 1 de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
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