Arrêté du 20 octobre 2022

Article 17

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Article 17

Le droit de rectification des listes électorales mentionnées à l'article 16 (Consultation des listes électorales) du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

  • une inscription sur une liste électorale ;
  • une suppression sur une liste électorale ;
  • un changement de situation.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

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Droit de rectification des listes électorales

Résumé. Les électeurs peuvent corriger les listes électorales jusqu'au 14 novembre 2022 via un formulaire en ligne.

Le droit de rectification des listes électorales mentionnées à l'article 16 (Consultation des listes électorales) du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

  • une inscription sur une liste électorale ;
  • une suppression sur une liste électorale ;
  • un changement de situation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance