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Chapitre V

Préparation des opérations électorales (Articles 16 à 21)

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Article 18

Prise en compte des changements de statut électoral et accès des syndicats aux listes électorales

JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rectification des listes électorales et procédure de réclamation

Résumé Les électeurs peuvent corriger leur liste électorale jusqu'au 14 novembre 2022 en faisant une réclamation en ligne.

Le droit de rectification des listes électorales mentionnées à l'article 16 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

- une inscription sur une liste électorale ;
- une suppression sur une liste électorale ;
- un changement de situation.

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Version 1

Le droit de rectification des listes électorales mentionnées à l'article 16 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022.

Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

- une inscription sur une liste électorale ;

- une suppression sur une liste électorale ;

- un changement de situation.