Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 23
Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026
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Droit de rectification des listes électorales
Le droit de rectification des listes électorales mentionnées à l'article 16 (Consultation des listes électorales) du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :
- une inscription sur une liste électorale ;
- une suppression sur une liste électorale ;
- un changement de situation.