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Arrêté du 20 octobre 2021

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Collecte de données dans les transports publics

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2021 encadre la collecte et la gestion des données des conducteurs de transport public pour assurer le respect des règles et établir des statistiques.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3112-1 (Règles pour les transports occasionnels), L. 3120-6 (Contrôle et régulation du transport public particulier), R. 3120-40 (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes), R. 3120-41 (Collecte de données dans le transport public particulier), R. 3120-42 (Règles de transmission des informations dans les transports publics particuliers), R. 3124-14 (Sanction pour non-communication d'informations) et R. 3124-15 (Sanctions pour non-communication d'informations) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8211-1 et suivants (Définition du travail illégal) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Collecte de données mensuelles pour les chauffeurs de VTC et taxis) pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (Collecte de données dans le transport public particulier) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Contrôle des données dans les transports) pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) ;

Vu la délibération n° 2021-094 du 22 juillet 2021 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Création d'un traitement de données pour le transport public particulier de personnes

Résumé. Des données sont collectées pour s'assurer que les conducteurs de transport public respectent les règles et pour faire des statistiques sur leur travail.

Il est créé par le ministère de la transition écologique (direction générale des infrastructures, du transport et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Données du transport public particulier de personnes » ayant pour finalités, dans les conditions prévues au I et au II de l'article L. 3120-6 du code des transports (Contrôle et régulation du transport public particulier) :
1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées à l'article L. 3141-1 du code des transports (Règles pour la mise en relation de conducteurs et passagers) (vérification du respect des conditions d'accès et d'exercice de la profession conditions, recherche et constatation d'infractions pénales), par la transmission ponctuelle de données, d'une part, et la transmission périodique de données, d'autre part ;
2° La transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Les données collectées dans ce cadre ont pour finalité exclusive la production de statistiques et ne peuvent être utilisées à d'autres fins, notamment de contrôle et de sanction des professionnels concernés.

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Personnes soumises au traitement de données personnelles dans le secteur des transports

Résumé. Les données personnelles des chauffeurs et des entreprises de transport sont gérées selon les règles de l'arrêté du 20 octobre 2021.

Pour l'application du I et du II de l'article L. 3120-6 du code des transports (Contrôle et régulation du transport public particulier), font l'objet du traitement de données à caractère personnel prévu par le présent arrêté les personnes ci-après énumérées :
a) Les propriétaires de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi) ;
b) Les exploitants de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi), y compris, pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, les salariés, locataires-gérants, ou coopérateurs de sociétés coopératives ouvrières de production, visés à l'article L. 3121-1-2 du code des transports (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis) ;
c) Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) ;
d) Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2 du code des transports (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs) ;
e) Les entreprises, mentionnées à l'article L. 3123-1 du code des transports (Règles pour les transports en moto ou tricycle), qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties ;
f) Les entreprises, mentionnées à l'article L. 3123-2 du code des transports (Conditions pour les entreprises de transport en vélo électrique), qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé ;
g) Les entreprises de transport public routier de personnes exploitant des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, moins de neuf places assises, pour l'exécution de services occasionnels de transport public collectif de personnes ;
h) Les professionnels de la mise en relation mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports (Règles pour la mise en relation de conducteurs et passagers) dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports (Définition d'une centrale de réservation dans le transport routier).

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Enregistrement des données personnelles dans le traitement

Résumé. Les données personnelles enregistrées sont celles listées dans les annexes I et II de l'arrêté.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le transport public particulier de personnes) du présent arrêté sont celles énumérées en annexes I et II de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Collecte de données mensuelles pour les chauffeurs de VTC et taxis) pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) et à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis) pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (Collecte de données dans le transport public particulier).

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles doivent être gardées pendant un certain temps, comme le disent les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 octobre 2021, qui suivent les règles des articles R. 3120-40 et R. 3120-41 du code des transports.

Les durées de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le transport public particulier de personnes) du présent arrêté sont celles énoncées à l'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Délai maximal de demande de données) pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) et à l'article 5 de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Durée et traitement des données des courses) pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (Collecte de données dans le transport public particulier).

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Destinataires des données collectées dans le cadre des missions de transport

Résumé. Les données ne peuvent être vues que par les personnes autorisées, et seulement pour leur travail.

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles enregistrées dans le traitement) pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans le cadre de leurs attributions respectives :
1° S'agissant des données mentionnées respectivement en annexes I, d'une part, et II, d'autre part, de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Collecte de données mensuelles pour les chauffeurs de VTC et taxis) pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes), les personnes mentionnées respectivement au I, d'une part, aux a, b, c du I, d'autre part, de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) ;
2° S'agissant des données mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis) pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (Collecte de données dans le transport public particulier), les agents habilités de l'observatoire national mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports (Gestion de l'observatoire national des transports).

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Exercice des droits relatifs à la protection des données

Résumé. Pour demander des informations ou corriger des données, contactez le ministère de la Transition écologique.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par les articles 49, 50, 51 et 53 et 105, 106, 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du ministère de la transition écologique (direction générale des infrastructures, du transport et de la mer).

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Pour ce traitement, il n'y a pas de droit de s'y opposer.

Le droit d'opposition prévu aux articles 56 et 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Obligation d'information pour les professionnels du transport public particulier de personnes

Résumé. Les entreprises de transport public doivent dire aux professionnels qu'elles utilisent leurs données pour des statistiques et des contrôles.

Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes visées à l'article L. 3120-6 du code des transports (Contrôle et régulation du transport public particulier), en particulier les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du même code (Définition d'une centrale de réservation dans le transport routier), ont l'obligation d'informer, de manière visible, les professionnels mentionnés à l'article 2 (Traitement des données personnelles des professionnels du transport) de l'existence du présent traitement de données effectué à des fins statistiques et de contrôle.

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Arrêté du 20 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9