La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3112-1 (Règles pour les transports occasionnels)Art. L.3112-1Règles pour les transports occasionnelsLes services de transport occasionnel doivent utiliser des véhicules de plus de huit places si le trajet se fait dans la même zone où un plan de mobilité est obligatoire., L. 3120-6 (Contrôle et régulation du transport public particulier)Art. L.3120-6Contrôle et régulation du transport public particulierLes entreprises de transport public particulier doivent fournir des données à l'administration pour contrôler le respect des règles et la concurrence., R. 3120-40 (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes)Art. R.3120-40Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnesL'article explique qui peut demander des informations sur les transports de personnes pour vérifier que les règles sont respectées., R. 3120-41 (Collecte de données dans le transport public particulier)Art. R.3120-41Collecte de données dans le transport public particulierLe ministre des transports peut demander des données aux entreprises de transport de personnes pour faire des statistiques, en garantissant l'anonymat., R. 3120-42 (Règles de transmission des informations dans les transports publics particuliers)Art. R.3120-42Règles de transmission des informations dans les transports publics particuliersLes règles pour demander et transmettre des informations dans le secteur du transport public particulier de personnes sont précisées., R. 3124-14 (Sanction pour non-communication d'informations)Art. R.3124-14Sanction pour non-communication d'informationsNe pas donner les informations demandées ou mentir peut entraîner une amende. et R. 3124-15 (Sanctions pour non-communication d'informations)Art. R.3124-15Sanctions pour non-communication d'informationsNe pas donner les informations demandées à temps ou dans le bon format pour les transports publics particuliers peut entraîner une amende. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8211-1 et suivants (Définition du travail illégal)Art. L.8211-1Définition du travail illégalLe travail illégal inclut des infractions comme le travail dissimulé, le marchandage, et l'emploi d'étrangers sans autorisation. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Collecte de données mensuelles pour les chauffeurs de VTC et taxis)Collecte de données mensuelles pour les chauffeurs de VTC et taxisLes chauffeurs de VTC et de taxis doivent envoyer des données sur leurs courses chaque mois pour des statistiques, qui sont gardées pendant cinq ans. pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (Collecte de données dans le transport public particulier)Art. R.3120-41Collecte de données dans le transport public particulierLe ministre des transports peut demander des données aux entreprises de transport de personnes pour faire des statistiques, en garantissant l'anonymat. ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Contrôle des données dans les transports)Contrôle des données dans les transportsLes transporteurs et centrales de réservation doivent fournir des données à jour pour vérifier le respect des règles, et les autorités gardent ces données pendant un certain temps. pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes)Art. R.3120-40Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnesL'article explique qui peut demander des informations sur les transports de personnes pour vérifier que les règles sont respectées. ;
Vu la délibération n° 2021-094 du 22 juillet 2021 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :