Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6132-9-10 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 (Fixation de l'indemnité des présidents et vice-présidents de commissions médicales)Fixation de l'indemnité des présidents et vice-présidents de commissions médicalesUn arrêté fixe le salaire des présidents et vice-présidents de commissions médicales dans les hôpitaux à 600 euros brut par mois. fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 (Indemnités des chefs de pôle dans les établissements de santé)Indemnités des chefs de pôle dans les établissements de santéLes chefs de pôle dans les hôpitaux reçoivent une indemnité fixe chaque mois et une prime variable à la fin de l'année, mais ils ne touchent plus cette prime s'ils quittent leur poste avant la fin de leur mandat. fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 (Indemnités des chefs de service)Indemnités des chefs de serviceUn arrêté fixe une indemnité mensuelle de 200 euros pour les chefs de service, avec un plafond total de 1 000 euros, valable jusqu'à la fin de leur mandat. fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé,
Arrêtent :