Arrêté du 20 octobre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le droit d'opposition prévu aux articles 56 et 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Pour ce traitement, il n'y a pas de droit de s'y opposer.

Le droit d'opposition prévu aux articles 56 et 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance