Arrêté du 20 octobre 2021

Article 8

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Article 8

Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes visées à l'article L. 3120-6 du code des transports (Contrôle et régulation du transport public particulier), en particulier les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du même code (Définition d'une centrale de réservation dans le transport routier), ont l'obligation d'informer, de manière visible, les professionnels mentionnés à l'article 2 (Traitement des données personnelles des professionnels du transport) de l'existence du présent traitement de données effectué à des fins statistiques et de contrôle.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Obligation d'information pour les professionnels du transport public particulier de personnes

Résumé. Les entreprises de transport public doivent dire aux professionnels qu'elles utilisent leurs données pour des statistiques et des contrôles.

Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes visées à l'article L. 3120-6 du code des transports (Contrôle et régulation du transport public particulier), en particulier les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du même code (Définition d'une centrale de réservation dans le transport routier), ont l'obligation d'informer, de manière visible, les professionnels mentionnés à l'article 2 (Traitement des données personnelles des professionnels du transport) de l'existence du présent traitement de données effectué à des fins statistiques et de contrôle.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance