En vigueur depuis le 6 novembre 2021
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Obligation d'information pour les professionnels du transport public particulier de personnes
Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes visées à l'article L. 3120-6 du code des transports (Contrôle et régulation du transport public particulier), en particulier les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du même code (Définition d'une centrale de réservation dans le transport routier), ont l'obligation d'informer, de manière visible, les professionnels mentionnés à l'article 2 (Traitement des données personnelles des professionnels du transport) de l'existence du présent traitement de données effectué à des fins statistiques et de contrôle.