JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données pour les missions spécifiques

Résumé Seules certaines personnes peuvent accéder aux données pour faire leur travail

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3 pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans le cadre de leurs attributions respectives :
1° S'agissant des données mentionnées respectivement en annexes I, d'une part, et II, d'autre part, de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports, les personnes mentionnées respectivement au I, d'une part, aux a, b, c du I, d'autre part, de l'article R. 3120-40 du code des transports ;
2° S'agissant des données mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports, les agents habilités de l'observatoire national mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports.

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Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3 pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans le cadre de leurs attributions respectives :

1° S'agissant des données mentionnées respectivement en annexes I, d'une part, et II, d'autre part, de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports, les personnes mentionnées respectivement au I, d'une part, aux a, b, c du I, d'autre part, de l'article R. 3120-40 du code des transports ;

2° S'agissant des données mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports, les agents habilités de l'observatoire national mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports.