Arrêté du 20 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles enregistrées dans le traitement) pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans le cadre de leurs attributions respectives :
1° S'agissant des données mentionnées respectivement en annexes I, d'une part, et II, d'autre part, de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Collecte de données mensuelles pour les chauffeurs de VTC et taxis) pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes), les personnes mentionnées respectivement au I, d'une part, aux a, b, c du I, d'autre part, de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) ;
2° S'agissant des données mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis) pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (Collecte de données dans le transport public particulier), les agents habilités de l'observatoire national mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports (Gestion de l'observatoire national des transports).

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Destinataires des données collectées dans le cadre des missions de transport

Résumé. Les données ne peuvent être vues que par les personnes autorisées, et seulement pour leur travail.

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles enregistrées dans le traitement) pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans le cadre de leurs attributions respectives :
1° S'agissant des données mentionnées respectivement en annexes I, d'une part, et II, d'autre part, de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Collecte de données mensuelles pour les chauffeurs de VTC et taxis) pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes), les personnes mentionnées respectivement au I, d'une part, aux a, b, c du I, d'autre part, de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) ;
2° S'agissant des données mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis) pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (Collecte de données dans le transport public particulier), les agents habilités de l'observatoire national mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports (Gestion de l'observatoire national des transports).

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance