La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3112-1 (Règles pour les transports occasionnels)Art. L.3112-1Règles pour les transports occasionnelsLes services de transport occasionnel doivent utiliser des véhicules de plus de huit places si le trajet se fait dans la même zone où un plan de mobilité est obligatoire., L. 3120-6 (Contrôle et régulation du transport public particulier)Art. L.3120-6Contrôle et régulation du transport public particulierLes entreprises de transport public particulier doivent fournir des données à l'administration pour contrôler le respect des règles et la concurrence., R. 3120-40 (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes)Art. R.3120-40Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnesL'article explique qui peut demander des informations sur les transports de personnes pour vérifier que les règles sont respectées., R. 3120-42 (Règles de transmission des informations dans les transports publics particuliers)Art. R.3120-42Règles de transmission des informations dans les transports publics particuliersLes règles pour demander et transmettre des informations dans le secteur du transport public particulier de personnes sont précisées., R. 3124-14 (Sanction pour non-communication d'informations)Art. R.3124-14Sanction pour non-communication d'informationsNe pas donner les informations demandées ou mentir peut entraîner une amende. et R. 3124-15 (Sanctions pour non-communication d'informations)Art. R.3124-15Sanctions pour non-communication d'informationsNe pas donner les informations demandées à temps ou dans le bon format pour les transports publics particuliers peut entraîner une amende. ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Collecte de données dans les transports publics)Collecte de données dans les transports publicsUn arrêté du 20 octobre 2021 encadre la collecte et la gestion des données des conducteurs de transport public pour assurer le respect des règles et établir des statistiques. portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la communication des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » ;
Vu l'avis n° 2021-093 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021,
Arrêtent :