Arrêté du 20 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Pour l'application du I et du II de l'article L. 3120-6 du code des transports (Contrôle et régulation du transport public particulier), font l'objet du traitement de données à caractère personnel prévu par le présent arrêté les personnes ci-après énumérées :
a) Les propriétaires de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi) ;
b) Les exploitants de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi), y compris, pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, les salariés, locataires-gérants, ou coopérateurs de sociétés coopératives ouvrières de production, visés à l'article L. 3121-1-2 du code des transports (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis) ;
c) Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) ;
d) Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2 du code des transports (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs) ;
e) Les entreprises, mentionnées à l'article L. 3123-1 du code des transports (Règles pour les transports en moto ou tricycle), qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties ;
f) Les entreprises, mentionnées à l'article L. 3123-2 du code des transports (Conditions pour les entreprises de transport en vélo électrique), qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé ;
g) Les entreprises de transport public routier de personnes exploitant des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, moins de neuf places assises, pour l'exécution de services occasionnels de transport public collectif de personnes ;
h) Les professionnels de la mise en relation mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports (Règles pour la mise en relation de conducteurs et passagers) dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports (Définition d'une centrale de réservation dans le transport routier).

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Personnes soumises au traitement de données personnelles dans le secteur des transports

Résumé. Les données personnelles des chauffeurs et des entreprises de transport sont gérées selon les règles de l'arrêté du 20 octobre 2021.

Pour l'application du I et du II de l'article L. 3120-6 du code des transports (Contrôle et régulation du transport public particulier), font l'objet du traitement de données à caractère personnel prévu par le présent arrêté les personnes ci-après énumérées :
a) Les propriétaires de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi) ;
b) Les exploitants de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi), y compris, pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, les salariés, locataires-gérants, ou coopérateurs de sociétés coopératives ouvrières de production, visés à l'article L. 3121-1-2 du code des transports (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis) ;
c) Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) ;
d) Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2 du code des transports (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs) ;
e) Les entreprises, mentionnées à l'article L. 3123-1 du code des transports (Règles pour les transports en moto ou tricycle), qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties ;
f) Les entreprises, mentionnées à l'article L. 3123-2 du code des transports (Conditions pour les entreprises de transport en vélo électrique), qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé ;
g) Les entreprises de transport public routier de personnes exploitant des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, moins de neuf places assises, pour l'exécution de services occasionnels de transport public collectif de personnes ;
h) Les professionnels de la mise en relation mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports (Règles pour la mise en relation de conducteurs et passagers) dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports (Définition d'une centrale de réservation dans le transport routier).

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