Arrêté du 20 octobre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le transport public particulier de personnes) du présent arrêté sont celles énumérées en annexes I et II de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Collecte de données mensuelles pour les chauffeurs de VTC et taxis) pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) et à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis) pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (Collecte de données dans le transport public particulier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données personnelles dans le traitement

Résumé. Les données personnelles enregistrées sont celles listées dans les annexes I et II de l'arrêté.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le transport public particulier de personnes) du présent arrêté sont celles énumérées en annexes I et II de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Collecte de données mensuelles pour les chauffeurs de VTC et taxis) pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnes) et à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis) pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (Collecte de données dans le transport public particulier).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance