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ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de pêche des anguilles pour la saison 2015-2016

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour pêcher des anguilles de moins de 12 cm entre novembre 2015 et mai 2016, en limitant les quantités pour éviter la surpêche.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 relatif aux mesures de reconstitution du stock d'anguilles ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements n° (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-48 (Règles de la pêche de l'anguille) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

Vu la participation du public ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 septembre 2015 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Quota de pêche d'anguilles pour la saison 2015-2016

Résumé. Un arrêté fixe la quantité d'anguilles de moins de 12 cm autorisée à être pêchées pour la consommation entre novembre 2015 et mai 2016.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 23 tonnes, dont 20 010 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche comprise entre le 1er novembre 2015 et le 25 mai 2016. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Quota d'anguilles pour le repeuplement

Résumé. Un quota de 34,5 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm est réservé pour repeupler les eaux, avec des règles strictes pour justifier leur utilisation.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 34,5 tonnes, dont 30 015 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 (Contrôle des quotas de pêche d'anguilles) et 8 (Compensation des dépassements de quotas de pêche) du règlement (CE) n° 1100/2007.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits, à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Répartition des quotas d'anguilles pour la pêche

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2015 répartit les quotas d'anguilles de moins de 12 cm entre les pêcheurs selon leur adhésion à des organisations ou leurs captures passées.

Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont répartis entre les adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions d'adhérents, des groupements de navires, et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche) susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP à la date du 1er octobre 2015, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche).
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 25 avril 2016

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Répartition des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2015 répartit les quotas de pêche d'anguilles de moins de 12 cm entre différentes zones côtières pour la saison 2015-2016.

Le quota défini à l'article 1er (Quota d'anguilles pour la consommation), attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées UGA, de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA (KG)
Artois-Picardie 430
Seine-Normandie 690
Bretagne 2 069
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise 10 809
Navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 7 620
Navires non adhérents d'une organisation de producteurs 3 178
Réserve 11
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 4 861
Adour-Cours d'eau côtiers 1 151
Total 20 010

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 4 mars 2016

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Répartition du quota d'anguilles pour le repeuplement

Résumé. L'article répartit un quota de 30 015 kg d'anguilles entre différentes zones de pêche pour le repeuplement.

Le quota défini à l'article 2 (Règles sur le quota d'anguilles pour le repeuplement), attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA (KG)
Artois-Picardie 345
Seine-Normandie 836
Bretagne 3 503
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 16 214
Navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 11 431
Navires non adhérents d'une organisation de producteurs 4 767
Réserve 16
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 7 591
Adour-Cours d'eau côtiers 1 526
Total 30 015

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Échange de quotas d'anguilles entre pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs peuvent échanger des quotas d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation ou le repeuplement, mais doivent demander l'accord du ministre avant.

Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées à la consommation, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées au repeuplement, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Gestion des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. L'article explique comment les quotas de pêche d'anguilles de moins de 12 cm sont gérés et contrôlés pour éviter la surpêche.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota d'anguilles pour la consommation) et 2 (Règles sur le quota d'anguilles pour le repeuplement), ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 (Répartition des quotas de pêche d'anguilles) et 5 (Répartition des quotas de pêche d'anguilles pour le repeuplement), sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d'autorisation n'est pas encore échue.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transaction transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les marins pêcheurs, et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche peuvent être compensés l'année suivante, mais les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté sur la pêche

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2015 désigne les responsables chargés de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents d'un comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Tourjansky

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

ARRÊTÉ du 20 octobre 2015
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Article 2
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10