JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Article 1

Article 1

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant :

  1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense.
  2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense.

Historique des versions

Version 1

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant :

1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense.

2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense.