Créé le 29 octobre 2010
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant :
1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense.
2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense.