Arrêté du 20 octobre 2010

Article 1

Créé le 29 octobre 2010

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant :
1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense.
2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4221-20 Code de la défenseart. R4221-26

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010