Arrêté du 20 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant :
1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle).
2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense (Nomination et promotion des réservistes militaires).

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En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Délégation de pouvoirs pour les militaires du rang de réserve

Résumé. Les commandants de l'armée de terre peuvent prendre des décisions sur l'avancement et la promotion des militaires du rang de réserve.

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant :
1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle).
2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense (Nomination et promotion des réservistes militaires).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4221-20cite  Code de la défenseart. R4221-26

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Source : Légifrance