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Arrêté du 20 octobre 2008

relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2007-398 F du 16 juillet 2007 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-4 (Contrôle des équipements routiers sans marquage CE), R. 119-5 (Conformité des équipements routiers) et R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, et notamment son article 15 (Marque nationale et conformité aux normes) ;

Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les panneaux de signalisation temporaire

Résumé. Un arrêté de 2008 précise les règles pour les panneaux de signalisation temporaire sur les routes et autoroutes.

Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière temporaire des types AK, KM, K2, K8, KC et KD définis par la norme XP P 98-540 conformément à la réglementation relative à la signalisation des routes et des autoroutes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Certification des panneaux de signalisation temporaire

Résumé. Les panneaux de signalisation temporaire doivent être certifiés conformes avant d'être installés sur les routes publiques.

Ces types de panneaux ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens des articles L. 111-1 (Définition du domaine public routier) et R. 163-1 (Signalisation sur les voies privées) du code de la voirie routière que s'ils ont fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 3 (Preuves de conformité des équipements de la route) du présent arrêté. Les conditions d'application de celui-ci sont fixées à l'article 6 (Application d'un arrêté sur la sécurité routière).

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Preuves de conformité pour les panneaux de signalisation

Résumé. Les panneaux de signalisation temporaire doivent avoir une marque NF ou une attestation d'équivalence pour être utilisés sur les routes.

Sont considérées comme preuves de conformité à ces exigences techniques :
― la présence sur les produits de la marque NF « Equipements de la route » délivrée dans les conditions administratives et techniques fixées par les règles de certification de la marque correspondantes et leurs annexes, sans préjudice de la réglementation applicable ;
― ou l'attestation d'équivalence délivrée par le ministre chargé de la voirie nationale, valable pour les produits originaires de l'Union européenne, de l'Espace unique européen ou de la Turquie testés et contrôlés, en application de l'article R. 119-5-III du code de la voirie routière, conformément aux dispositions particulières du titre IV de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, étant entendu que les décors et lettrages des signaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur de la signalisation routière.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Conformité des panneaux de signalisation

Résumé. Seuls les panneaux de signalisation routière temporaire conformes aux normes techniques peuvent porter la marque NF.

Peuvent seuls être munis de la marque NF « Equipements de la route » les produits, reconnus conformes, après essais de type :
― aux normes françaises relatives aux spécifications des décors, symboles, lettrages et dimensions des signaux, en référence au II de l'annexe du présent arrêté ;
― et aux normes fixant les performances minimales imposées pour les autres caractéristiques techniques, spécifiées au I et au II de ladite annexe, ou à d'autres normes assurant un niveau de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalent.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Délais d'application de la marque NF sur les panneaux de signalisation

Résumé. Les panneaux de signalisation temporaire doivent être marqués NF pour être utilisés, avec des délais de transition pour les anciens stocks.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
Les produits non marqués NF, en stock à cette date, pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2009.
Les produits en service à la date de publication du présent arrêté qui ne sont pas marqués NF peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Application d'un arrêté sur les panneaux de signalisation temporaire

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2008 confie à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières la tâche de faire respecter les règles pour les panneaux de signalisation temporaire.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Arrêté du 20 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe