Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2007-398 F du 16 juillet 2007 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-4 (Contrôle des équipements routiers sans marquage CE)Art. R.*119-4Contrôle des équipements routiers sans marquage CECertains équipements routiers sans marquage CE doivent être vérifiés pour être conformes aux normes de sécurité., R. 119-5 (Conformité des équipements routiers)Art. R.*119-5Conformité des équipements routiersLes équipements routiers doivent respecter des normes de sécurité avant d'être vendus, et leur conformité est vérifiée par différentes procédures. et R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers)Art. R.*119-8Conditions d'utilisation des équipements routiersLes équipements routiers doivent avoir une attestation de conformité ou d'équivalence pour être utilisés sur les routes publiques. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-25 (Règles de la signalisation routière)Art. R.411-25Règles de la signalisation routièreLes ministres fixent les règles de la signalisation routière, qui doivent être respectées par les usagers, avec priorité aux feux lumineux. ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, et notamment son article 15 (Marque nationale et conformité aux normes)Art. 15Marque nationale et conformité aux normesLa marque nationale de l'Association française de normalisation prouve qu'un produit ou service respecte les normes, mais peut être retirée en cas d'infraction. ;
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière,
Arrête :