En vigueur depuis le 23 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du ministère de la justice pour l'enregistrement des données judiciaires
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des magistrats, des conseillers prud'homaux, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.