Arrêté du 20 novembre 2020

Article 6

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Article 6

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des magistrats, des conseillers prud'homaux, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Responsabilité du ministère de la justice pour l'enregistrement des données judiciaires

Résumé. Le ministère de la justice est responsable d'enregistrer les informations des personnes travaillant dans les tribunaux.

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des magistrats, des conseillers prud'homaux, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance