Arrêté du 20 novembre 2020

Article 4

Créé le 23 novembre 2020

La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 novembre 2020