Arrêté du 20 novembre 2020

Article 4

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Article 4

La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Signature électronique : vérification indépendante

Résumé. Un document peut être signé par une ou plusieurs personnes, et chaque signature doit pouvoir être vérifiée séparément.

La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

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En vigueur depuis le lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance