JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Article 4

Article 4

La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.


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Version 1

La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.

Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.