Arrêté du 20 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions juridictionnelles rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, à l'exclusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce et les tribunaux mixtes de commerce.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Application des règles aux décisions civiles (sauf commerce)

Résumé. Un arrêté de 2020 précise que certaines règles s'appliquent aux décisions des tribunaux civils, sauf pour les tribunaux de commerce.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions juridictionnelles rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, à l'exclusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce et les tribunaux mixtes de commerce.

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En vigueur depuis le lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance