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Formats de signature électronique pour les décisions judiciaires
Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er (Application des règles aux décisions civiles (sauf commerce)) et 2 (Signature électronique des décisions juridictionnelles) de cette décision.