Arrêté du 20 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er (Application des règles aux décisions civiles (sauf commerce)) et 2 (Signature électronique des décisions juridictionnelles) de cette décision.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Formats de signature électronique pour les décisions judiciaires

Résumé. L'article précise que les formats de signature électronique reconnus pour les décisions judiciaires civiles sont ceux définis par une décision européenne spécifique.

Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er (Application des règles aux décisions civiles (sauf commerce)) et 2 (Signature électronique des décisions juridictionnelles) de cette décision.

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Source : Légifrance