JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Article 3

Article 3

Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er et 2 de cette décision.


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Version 1

Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er et 2 de cette décision.