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Arrêté du 20 novembre 2019

pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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Évaluation de la minorité et de l'isolement des jeunes en France

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2019 établit les règles pour évaluer si un jeune est mineur et isolé en France, en utilisant des entretiens et des documents, avec l'aide des départements et des services spécialisés.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance), L. 223-2 (Accord des parents pour la prise en charge de l'enfant), R. 221-11 (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et R. 221-15-1 (Vérification de la minorité par empreintes digitales) et suivants ;

Vu le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6-1 ;

Vu le code civil, notamment l'article 388 (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 novembre 2019 · Dernière version le 22 août 2025

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Évaluation des mineurs isolés en France

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2019 fixe les règles pour évaluer si un jeune est mineur et isolé, sans famille pour le protéger en France.

Le présent arrêté a pour objet de :

- fixer les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en application des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) ;
- définir, conformément au IV de ce même article, les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation.

Un mineur est considéré comme isolé lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se le voir durablement confier, notamment en saisissant le juge compétent. Afin de faire obstacle à toute exploitation ou emprise, une attention particulière doit être portée quant aux motivations de cette personne majeure, qui doit agir dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Le fait qu'un mineur ne soit pas considéré comme isolé ne l'empêche pas de bénéficier des dispositifs de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 25 novembre 2019 · Dernière version le 22 août 2025

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Évaluation des mineurs isolés

Résumé. Les départements évaluent si les jeunes sans famille sont vraiment mineurs et isolés, en utilisant des entretiens et des documents.

Après leur avoir permis de bénéficier d'un temps de répit à compter du premier jour de leur prise en charge, le président du conseil départemental fait procéder à l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui se présentent dans le département.

L'évaluation s'appuie sur un faisceau d'indices qui inclut :

-les informations qui sont fournies au président du conseil départemental par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités prévues à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et précisées à l'article 3 (Collaboration entre départements et État pour la protection des mineurs) du présent arrêté ;

-une évaluation sociale reposant sur des entretiens menés selon les modalités précisées aux articles 4 (Procédure d'évaluation sociale pour les enfants privés de protection familiale) à 9 (Procédure d'évaluation des mineurs isolés) du présent arrêté.

Elle peut également prendre appui sur :

-le concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ;

-les examens complémentaires prévus à l'article 388 du code civil (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge), selon les conditions et la procédure précisées par ce même article.

A tout moment, le président du conseil départemental peut conclure l'évaluation et faire application des dispositions prévues au VI de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale).

En vigueur depuis le 25 novembre 2019 · Dernière version le 22 août 2025

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Collaboration pour la protection des mineurs isolés

Résumé. Le président du conseil départemental et le représentant de l'État collaborent pour identifier et aider les mineurs isolés, en échangeant des informations et en coordonnant leurs actions.

Sauf en cas de minorité manifeste, le président du conseil départemental organise la présentation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille auprès des services du représentant de l'Etat afin que celles-ci communiquent toute information utile à leur identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles (Vérification de la minorité par empreintes digitales).

Le représentant de l'Etat dans le département s'engage en particulier à :

-organiser l'accueil dans un délai raisonnable, par un agent de la préfecture formé et habilité à cet effet, dans un local dédié et selon des modalités adaptées à l'accueil des mineurs, des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui sont adressées à la préfecture par le conseil départemental ou par tout organisme que ce dernier aurait désigné pour ce faire ;

-communiquer au président du conseil départemental, de façon sécurisée et dans les meilleurs délais, les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

-communiquer au président du conseil départemental, de façon sécurisée et dans les meilleurs délais, les cas de refus par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille de transmettre toute donnée utile à leur identification ou de transmettre les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 221-15-2.

A cette fin et conformément au V de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale), le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental concluent une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1.

Les modalités de mise en œuvre du concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents d'identification présentés par la personne prévues à l'article 2 (Évaluation de la minorité pour les enfants sans famille) peuvent être précisées dans le cadre de la convention mentionnée au précédent alinéa.

Cette convention peut également être élargie aux modalités de coordination avec l'autorité judiciaire en matière de lutte contre la fraude documentaire.

En vigueur depuis le 25 novembre 2019

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Procédure d'évaluation sociale des mineurs isolés

Résumé. L'évaluation sociale des mineurs isolés est menée par des services spécialisés, dans une langue comprise par l'enfant, avec neutralité et bienveillance.

L'évaluation sociale est menée par les services du conseil départemental ou par tout organisme du secteur public ou du secteur associatif auquel la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
L'évaluation sociale se déroule dans une langue comprise par l'intéressé, le cas échéant avec le recours d'un interprète, faisant preuve de neutralité vis-à-vis de la situation. L'intéressé est informé des objectifs et des enjeux de l'évaluation sociale qui doit être une démarche empreinte de neutralité et de bienveillance. Il est notamment avisé qu'il pourra être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département s'il est évalué mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille à l'issue de l'évaluation.
Le ou les évaluateurs analysent la cohérence des éléments recueillis au cours d'un ou plusieurs entretiens, espacés d'au moins 24 heures, si nécessaire en demandant le concours de professionnels d'autres spécialités. Ces éléments constituent un faisceau d'indices qui permet d'apprécier si la personne évaluée est mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

En vigueur depuis le 25 novembre 2019

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Qualifications des évaluateurs pour la protection de l'enfance

Résumé. Les professionnels qui évaluent si un enfant est mineur et sans protection familiale doivent être qualifiés et formés pour garantir son intérêt supérieur.

Le président du conseil départemental s'assure que les professionnels en charge de l'évaluation auxquels il a recours justifient d'une qualification ou d'une expérience leur permettant d'exercer leur mission dans des conditions garantissant la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'une formation à l'évaluation sociale.
L'expérience ou la qualification prises en compte peuvent notamment avoir trait aux métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation.
La formation à l'évaluation sociale est d'une durée minimale de 21 heures et donne lieu à la délivrance d'une attestation d'assiduité. Elle porte notamment sur la psychologie de l'enfant, les spécificités de l'approche interculturelle, les techniques d'entretien et le processus d'évaluation dans son déroulement chronologique, le contexte géopolitique et les parcours de migration, ainsi que le droit de la protection de l'enfance, du séjour et de l'asile.

En vigueur depuis le 25 novembre 2019

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Pluridisciplinarité de l'évaluation sociale des mineurs isolés

Résumé. L'évaluation sociale des mineurs isolés doit être pluridisciplinaire, avec au moins deux évaluateurs différents ou une relecture par une équipe variée.

Le président du conseil départemental s'assure également du caractère pluridisciplinaire de l'évaluation sociale de la personne se présentant comme mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Cette pluridisciplinarité repose sur au moins une des deux modalités suivantes :

  • les entretiens avec la personne évaluée sont menés par au moins deux évaluateurs ayant des qualifications ou des expériences différentes, qui interviennent soit simultanément, soit de façon séquentielle ;
  • le rapport d'évaluation sociale est relu par une équipe composée de personnes ayant des qualifications ou des expériences différentes avant validation par le responsable d'équipe.

En vigueur depuis le 25 novembre 2019

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Évaluation des mineurs isolés : critères et vigilance

Résumé. Les évaluateurs vérifient si une personne est vraiment un mineur isolé en observant son apparence, son comportement et ses réponses, tout en étant attentifs aux signes d'exploitation.

A chaque stade de l'évaluation sociale, le ou les évaluateurs veillent à confronter l'apparence physique de la personne évaluée, son comportement, sa capacité à être indépendante et autonome, sa capacité à raisonner et à comprendre les questions posées avec l'âge qu'elle allègue.
Le ou les évaluateurs sont attentifs à tout signe d'exploitation ou d'emprise dont peut être victime la personne évaluée. Ils l'informent sur les droits reconnus aux personnes victimes d'exploitation ou de traite des êtres humains, et veillent à son accompagnement, le cas échéant, vers un dépôt de plainte.
Les éléments recueillis dans le cadre de la mise à l'abri doivent être communiqués à l'évaluateur ou aux évaluateurs, et sont pris en compte dans le rapport d'évaluation sociale.

En vigueur depuis le 25 novembre 2019

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Évaluation sociale des mineurs étrangers isolés

Résumé. L'article décrit les six points essentiels à aborder lors d'une évaluation sociale pour déterminer la situation d'un mineur étranger isolé, incluant son état civil, sa composition familiale, ses conditions de vie et son projet.

L'évaluation sociale porte a minima sur les six points d'entretien suivants :
1° Etat civil :

  • le ou les évaluateurs recueillent les déclarations de la personne évaluée concernant sa situation personnelle, son état civil et son pays ainsi que sa région d'origine ;
  • l'intéressé produit tout document concernant son état civil et précise les conditions d'obtention des documents produits.
Le ou les évaluateurs tiennent compte des actes d'état civil émanant d'une administration étrangère dans les conditions prévues par l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers). Ils informent l'intéressé des risques qu'il encourt en cas de présentation de faux. S'ils constatent des incohérences entre le document présenté et le récit de la personne, ils demandent des précisions à cette dernière et l'indiquent dans le rapport d'évaluation sociale.

2° Composition familiale :

  • le ou les évaluateurs recueillent auprès de la personne évaluée tous éléments sur sa famille et ses proches dans son pays d'origine, l'identité et l'âge de ses parents et des membres de sa fratrie, la place qu'elle occupe au sein de cette dernière ;
  • elle indique si elle a maintenu des liens avec sa famille depuis son arrivée sur le territoire français, notamment si elle a connaissance de la présence de membres de sa famille en France ou en Europe, ainsi que les liens qu'elle entretient avec ceux-ci ;
  • les entretiens d'évaluation de la minorité et de l'isolement familial peuvent être le moment propice à l'amorce d'une recherche de la famille en vue d'une prise de contact.

3° Présentation des conditions de vie dans le pays d'origine :

  • la personne évaluée décrit le contexte géopolitique de sa région d'origine, la situation économique de sa famille la plus proche, ainsi que la localisation actuelle de celle-ci, le niveau et le déroulement de sa scolarité et/ou de sa formation et enfin le travail ou toute autre activité qu'elle a pu exercer dans son pays d'origine ;
  • le ou les évaluateurs prennent en compte la situation géopolitique du pays dont elle est ressortissante, telle qu'ils peuvent en avoir une connaissance objective issue notamment de la consultation du site du ministère chargé des affaires européennes et étrangères.

4° Exposé des motifs de départ du pays d'origine et présentation du parcours migratoire de la personne jusqu'à l'entrée sur le territoire français :

  • le ou les évaluateurs recueillent auprès de la personne évaluée les motifs et la date de départ de son pays d'origine, ainsi que l'organisation et les modalités de financement de son parcours migratoire en précisant, le cas échéant, l'intervention de passeurs ;
  • elle décrit son itinéraire entre le pays d'origine et le territoire français, en précisant la durée et les conditions du séjour dans chaque pays traversé, les démarches éventuellement engagées dans ces pays, et notamment sa prise en charge éventuelle par un service chargé de la protection de l'enfance.

5° Conditions de vie depuis l'arrivée en France :

- la personne évaluée précise la date et ses conditions d'entrée sur le territoire français, ses conditions de vie en France depuis son arrivée, et les conditions de son orientation vers le lieu de l'évaluation. Ces éléments sont complétés par les éléments recueillis dans le cadre de la mise à l'abri et communiqués à l'évaluateur ou aux évaluateurs.

6° Projet de la personne :

- afin de procéder à une orientation adaptée de la personne à l'issue de l'évaluation, le ou les évaluateurs recueillent son projet, notamment en termes de scolarité, de formation, d'insertion et de séjour ou d'asile ainsi que, lorsqu'un contact avec la famille a pu être établi, le projet parental.

Ces points sont abordés par le ou les évaluateurs dans l'ordre et selon le rythme qui leur semble le plus pertinent selon la situation de la personne évaluée. Ils peuvent les compléter par d'autres points en vue d'enrichir l'évaluation sociale. Toutefois, si la minorité et l'isolement de l'intéressé sont manifestes, le ou les évaluateurs en rendent compte sans délai au président du conseil départemental. Celui-ci apprécie l'opportunité de conclure l'évaluation sociale pour saisir sans délai l'autorité judiciaire aux fins d'assistance éducative.

En vigueur depuis le 25 novembre 2019 · Dernière version le 22 août 2025

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Avis motivé sur la minorité et l'isolement

Résumé. Les évaluateurs rendent un avis motivé sur la minorité et l'isolement d'une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale, après une évaluation sociale.

Après avoir effectué une synthèse du ou des entretiens dans un rapport d'évaluation sociale, le ou les évaluateurs rendent un avis motivé sur la minorité et l'isolement de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Si des doutes subsistent, le ou les évaluateurs l'indiquent dans leur avis.
Le ou les évaluateurs transmettent le rapport d'évaluation sociale et leur avis motivé au président du conseil départemental. Ces documents peuvent être transmis au procureur de la République en cas de saisine en application du VI de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale). Si la personne évaluée en fait la demande, le président du conseil départemental lui communique, outre sa décision, le rapport d'évaluation sociale et l'avis motivé du ou des évaluateurs.

En vigueur depuis le 25 novembre 2019

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Protection des mineurs isolés et recours

Résumé. Les mineurs privés de protection familiale bénéficient d'une aide, sinon on leur explique leurs droits.

La personne qui est évaluée mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie des dispositions relatives à la protection de l'enfance. Lorsque la personne n'est pas évaluée mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le président du conseil départemental notifie à l'intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables. Il l'informe alors sur les droits reconnus aux personnes majeures notamment en matière d'hébergement d'urgence, d'aide médicale, de protection contre la traite des êtres humains, d'asile ou de séjour.

En vigueur depuis le 25 novembre 2019

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Exécution de l'arrêté sur la protection des mineurs

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant la protection des mineurs privés de famille.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2019

Arrêté du 20 novembre 2019
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