Arrêté du 20 novembre 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de :

- fixer les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en application des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) ;
- définir, conformément au IV de ce même article, les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation.

Un mineur est considéré comme isolé lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se le voir durablement confier, notamment en saisissant le juge compétent. Afin de faire obstacle à toute exploitation ou emprise, une attention particulière doit être portée quant aux motivations de cette personne majeure, qui doit agir dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Le fait qu'un mineur ne soit pas considéré comme isolé ne l'empêche pas de bénéficier des dispositifs de protection de l'enfance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2019 · Dernière version le 22 août 2025

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Évaluation des mineurs isolés en France

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2019 fixe les règles pour évaluer si un jeune est mineur et isolé, sans famille pour le protéger en France.

Le présent arrêté a pour objet de :

- fixer les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en application des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) ;
- définir, conformément au IV de ce même article, les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation.

Un mineur est considéré comme isolé lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se le voir durablement confier, notamment en saisissant le juge compétent. Afin de faire obstacle à toute exploitation ou emprise, une attention particulière doit être portée quant aux motivations de cette personne majeure, qui doit agir dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Le fait qu'un mineur ne soit pas considéré comme isolé ne l'empêche pas de bénéficier des dispositifs de protection de l'enfance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 novembre 2019 au jeudi 21 août 2025

Source : Légifrance