Arrêté du 20 novembre 2019

Article 9

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Article 9

Après avoir effectué une synthèse du ou des entretiens dans un rapport d'évaluation sociale, le ou les évaluateurs rendent un avis motivé sur la minorité et l'isolement de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Si des doutes subsistent, le ou les évaluateurs l'indiquent dans leur avis.
Le ou les évaluateurs transmettent le rapport d'évaluation sociale et leur avis motivé au président du conseil départemental. Ces documents peuvent être transmis au procureur de la République en cas de saisine en application du VI de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale). Si la personne évaluée en fait la demande, le président du conseil départemental lui communique, outre sa décision, le rapport d'évaluation sociale et l'avis motivé du ou des évaluateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2019 · Dernière version le 22 août 2025

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Avis motivé sur la minorité et l'isolement

Résumé. Les évaluateurs rendent un avis motivé sur la minorité et l'isolement d'une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale, après une évaluation sociale.

Après avoir effectué une synthèse du ou des entretiens dans un rapport d'évaluation sociale, le ou les évaluateurs rendent un avis motivé sur la minorité et l'isolement de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Si des doutes subsistent, le ou les évaluateurs l'indiquent dans leur avis.
Le ou les évaluateurs transmettent le rapport d'évaluation sociale et leur avis motivé au président du conseil départemental. Ces documents peuvent être transmis au procureur de la République en cas de saisine en application du VI de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale). Si la personne évaluée en fait la demande, le président du conseil départemental lui communique, outre sa décision, le rapport d'évaluation sociale et l'avis motivé du ou des évaluateurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 novembre 2019 au jeudi 21 août 2025

Source : Légifrance