Arrêté du 20 novembre 2019

Article 3

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Article 3

Sauf en cas de minorité manifeste, le président du conseil départemental organise la présentation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille auprès des services du représentant de l'Etat afin que celles-ci communiquent toute information utile à leur identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles (Vérification de la minorité par empreintes digitales).

Le représentant de l'Etat dans le département s'engage en particulier à :

-organiser l'accueil dans un délai raisonnable, par un agent de la préfecture formé et habilité à cet effet, dans un local dédié et selon des modalités adaptées à l'accueil des mineurs, des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui sont adressées à la préfecture par le conseil départemental ou par tout organisme que ce dernier aurait désigné pour ce faire ;

-communiquer au président du conseil départemental, de façon sécurisée et dans les meilleurs délais, les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

-communiquer au président du conseil départemental, de façon sécurisée et dans les meilleurs délais, les cas de refus par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille de transmettre toute donnée utile à leur identification ou de transmettre les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 221-15-2.

A cette fin et conformément au V de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale), le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental concluent une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1.

Les modalités de mise en œuvre du concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents d'identification présentés par la personne prévues à l'article 2 (Évaluation de la minorité pour les enfants sans famille) peuvent être précisées dans le cadre de la convention mentionnée au précédent alinéa.

Cette convention peut également être élargie aux modalités de coordination avec l'autorité judiciaire en matière de lutte contre la fraude documentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2019 · Dernière version le 22 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration pour la protection des mineurs isolés

Résumé. Le président du conseil départemental et le représentant de l'État collaborent pour identifier et aider les mineurs isolés, en échangeant des informations et en coordonnant leurs actions.

Sauf en cas de minorité manifeste, le président du conseil départemental organise la présentation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille auprès des services du représentant de l'Etat afin que celles-ci communiquent toute information utile à leur identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles (Vérification de la minorité par empreintes digitales).

Le représentant de l'Etat dans le département s'engage en particulier à :

-organiser l'accueil dans un délai raisonnable, par un agent de la préfecture formé et habilité à cet effet, dans un local dédié et selon des modalités adaptées à l'accueil des mineurs, des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui sont adressées à la préfecture par le conseil départemental ou par tout organisme que ce dernier aurait désigné pour ce faire ;

-communiquer au président du conseil départemental, de façon sécurisée et dans les meilleurs délais, les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

-communiquer au président du conseil départemental, de façon sécurisée et dans les meilleurs délais, les cas de refus par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille de transmettre toute donnée utile à leur identification ou de transmettre les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 221-15-2.

A cette fin et conformément au V de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale), le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental concluent une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1.

Les modalités de mise en œuvre du concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents d'identification présentés par la personne prévues à l'article 2 (Évaluation de la minorité pour les enfants sans famille) peuvent être précisées dans le cadre de la convention mentionnée au précédent alinéa.

Cette convention peut également être élargie aux modalités de coordination avec l'autorité judiciaire en matière de lutte contre la fraude documentaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 novembre 2019 au jeudi 21 août 2025

Source : Légifrance