Code de commerce

ANNEXE 1-5-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Résumé. Les moyennes entreprises doivent déclarer leurs comptes annuels selon un modèle spécifique, sous peine de sanctions en cas de fausse déclaration.

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Résumé. L'annexe 1-5-2 du Code de commerce donne un modèle pour que les moyennes entreprises puissent déclarer simplement leurs comptes annuels, avec des sanctions en cas de fausse déclaration.

ANNEXE 1-5-2
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE

1. Déclarant (1)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire
2. Objet de la déclaration
Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises).
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code (Exemptions comptables pour certaines entreprises) et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises).
Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal (Définition et sanction du faux).
Fait à, le.
Signature.

(1) Informations telles que figurant au RCS.

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

ANNEXE 1-5-2
Annexe 1-5-2