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Arrêté du 20 novembre 2019

relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

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Publication simplifiée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Résumé. Les moyennes entreprises doivent utiliser un modèle simplifié pour déclarer leurs comptes annuels, avec des sanctions en cas de fausse déclaration.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises),

Arrête :

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Ajout d'un modèle type de déclaration pour la publication simplifiée des comptes annuels

Résumé. Les entreprises qui ne veulent pas rendre publics leurs comptes annuels doivent maintenant utiliser un modèle type de déclaration pour une publication simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un modèle simplifié pour la déclaration des comptes annuels

Résumé. L'annexe 1-5-2 du Code de commerce crée un modèle simplifié pour les moyennes entreprises afin de déclarer leurs comptes annuels, avec des sanctions en cas de fausse déclaration.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2019 rend ses règles applicables à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Arrêté du 20 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4