Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-61-1 > >
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1 modifié
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Arrêté du 20 novembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et R. 123-111-1,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 1-5-2 , Art. Annexe 1-5-2 > >
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2 créés
3 cités
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier