A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 avril 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 avril 2009Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 23 avril 2009Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2