A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2009Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2
Arrêté du 20 novembre 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2009
Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2009Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2
Source : Légifrance