Article 1
Le taux de référence annuel de l'indemnité de circonscription prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 400,00 €.
1 version
Le taux de référence annuel de l'indemnité de circonscription prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 400,00 €.
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