Abrogé22 novembre 2009
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2009 - art. 2
Créé le 27 avril 2009
Le taux de référence annuel de l'indemnité de circonscription prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 400,00 euros.
Arrêté du 23 avril 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 novembre 2009
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2009art. 2
En vigueur du lundi 27 avril 2009 au samedi 21 novembre 2009
Le taux de référence annuel de l'indemnité de circonscription prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 400,00 euros.