JORF n°0098 du 26 avril 2009

Article 3

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.