En vigueur depuis le 22 novembre 2009 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Fixation du taux de référence d'une indemnité
Le taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 susvisé (Indemnité des inspecteurs de l'éducation nationale) est fixé à 7 050 €.
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