Créé le 22 novembre 2009 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Le taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 susvisé est fixé à 7 050 €.
Arrêté du 20 novembre 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Modifié parArrêté du 5 mai 2017art. 1
Le taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 susvisé est fixé à 7 050 €.
En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au jeudi 31 août 2017
Le taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 susvisé est fixé à 5 405 €.