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Arrêté du 20 mars 2026

fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

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Arrêté du 20 mars 2026 : Modalités de mise en œuvre des décisions administratives

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2026 précise les modalités de mise en œuvre des décisions administratives et publie ces mesures au Journal Officiel le 26 mars.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et D. 861-1 (Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Arrêté du 20 mars 2026 en cours de traitement

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2026 est en cours de traitement.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 10 421 € par an pour une personne seule.

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Modalités d'application des décisions administratives

Résumé. L'article précise les modalités de mise en œuvre des décisions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Mesures administratives en cours

Résumé. L'article traite des mesures administratives en cours de traitement.

Les dispositions de l'article 1er (Arrêté du 20 mars 2026 en cours de traitement) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2026.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2026 est publié au Journal Officiel le 26 mars de la même année.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Arrêté du 20 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4