Arrêté du 20 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 10 421 € par an pour une personne seule.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Arrêté du 20 mars 2026 en cours de traitement

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2026 est en cours de traitement.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 10 421 € par an pour une personne seule.

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