En vigueur depuis le 27 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté dans le JORF
Résumé. Un arrêté du 20 mars 2026 est publié au Journal Officiel le 26 mars de la même année.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.