Arrêté du 20 mars 2024

Article 17

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Article 17

I. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'administration, puis, le cas échéant, devant les juridictions administratives.
II. - L'administration conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés la liste des candidats avec déclarations de candidature et professions de foi, le procès-verbal de l'élection et les actes de nomination des membres du bureau de l'élection.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Procédure de contestation des élections et conservation des documents

Résumé. Les contestations des résultats électoraux doivent être faites dans les cinq jours suivant l'annonce des résultats et les documents électoraux sont gardés deux ans avant d'être détruits, sauf certains documents importants.

I. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'administration, puis, le cas échéant, devant les juridictions administratives.
II. - L'administration conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés la liste des candidats avec déclarations de candidature et professions de foi, le procès-verbal de l'élection et les actes de nomination des membres du bureau de l'élection.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance