Arrêté du 20 mars 2024

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Lorsque les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, l'administration procède à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la composante du collège concerné.
Il a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de tirage au sort en cas d'insuffisance de candidatures

Résumé. Si il n'y a pas assez de candidats, des électeurs sont choisis au hasard par l'administration.

Lorsque les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, l'administration procède à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la composante du collège concerné.
Il a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance