Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contestation des amendes forfaitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de contestation dématérialiséeCode de procédure pénaleArt. A37-19-1 : Procès-verbal électronique en cas de réclamation
- Code de procédure pénaleArt. A37-20, Art. A37-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de contestation dématérialisée
- Code de procédure pénaleArt. A37-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire