JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-20, Art. A37-19-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire > >

1 version

2 créés

5 modifiés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A37-20, Art. A37-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A37-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire