Arrêté du 20 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-20, Art. A37-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire

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Modification des règles de contestation des amendes forfaitaires

Résumé. Les règles pour contester une amende en ligne sont simplifiées et précisées, notamment pour les cas de vol, de vente ou d'utilisation par un autre conducteur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire

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