Article A37-20-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motifs de contestation en ligne de l'amende forfaitaire
Résumé On peut contester une amende en ligne si le véhicule a été vendu, volé, détruit, si un autre conducteur était au volant, ou pour une autre raison valable.
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;
2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;
3° Autre motif.
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