Retour à la section

Sous-section 6

Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10

Article suivant

Article A37-21

Utilisation des carnets de quittances à souche par les agents verbalisateurs

Code de procédure pénale

Article A37-20-5

Article A37-20-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé d'enregistrement de la contestation

Résumé Lorsqu'on conteste une amende en ligne, on reçoit un accusé de réception que l'on peut télécharger ou imprimer.

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.