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Sous-section 6

Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10

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Article A37-20-5

Accusé d'enregistrement de la contestation

Code de procédure pénale

Article A37-20-4

Article A37-20-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information en cas de contestation d'amende forfaitaire

Résumé Si tu contestes une amende en ligne en disant que quelqu'un d'autre conduisait, tu dois donner les informations de cette personne, mais pas envoyer de lettre, et tu risques des poursuites si tu mens.

Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.

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Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.