En vigueur depuis le 1 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le Code de procédure pénale
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et modifie plusieurs articles du Code de procédure pénale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.