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Arrêté du 20 mars 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des médailles d'outre-mer

Abrogé27 octobre 2019
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2008 portant le numéro 1275864,

Arrête :

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 27 octobre 2019

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « médaille d'outre-mer » mis en œuvre par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre et dont la finalité principale est l'attribution et la gestion des médailles d'outre-mer attribuées aux personnels militaires de l'armée de terre.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;
― à la vie professionnelle (affectation, garnison, date de début et de fin de séjour, lieu de séjour) ;
― aux décorations (numéro de brevet, libellé agrafe).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― les chefs de corps ou d'états-majors, les commandants d'unités ;
― les supérieurs hiérarchiques des administrés.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au major général de l'armée de terre

et sous-chef d'état-major

« performance-synthèse »,

P. Peran

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (M)

En vigueur du mercredi 23 avril 2008 au samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 20 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6