Par délibération en date du 18 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 31 décembre 2007.
L'avenant n° 12 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.