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Arrêté du 17 mars 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des habilitations TECA

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2008 portant le numéro 1262044,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2008 · Dernière version le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des habilitations secrètes

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les autorisations secrètes dans le ministère de la Défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des habilitations TECA » mis en œuvre par la direction des systèmes d'armes et dont la finalité est la gestion des habilitations TECA.

En vigueur depuis le 23 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des données personnelles dans la défense

Résumé. Un fichier stocke des infos sur les employés de la défense (nom, poste, habilitations) pendant max 5 ans.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
― à la vie professionnelle (grade, organisme d'affectation, poste occupé) ;
― aux habilitations (catégorie d'habilitation détenue, référence de la décision, date de fin de validité, catégorie TECA accordée et date de fin de validité).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans maximum.

En vigueur depuis le 23 avril 2008 · Dernière version le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données personnelles dans la gestion des habilitations TECA

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations personnelles enregistrées dans le système de gestion des habilitations TECA du ministère de la défense.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les directions et services du ministère de la défense ( direction générale de l'armement et cabinet du ministre) ;
― le Commissariat à l'énergie atomique.

En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données spécifiques dans le cadre d'un système de gestion des habilitations.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Droits d'accès et de rectification pour les données du ministère de la défense

Résumé. L'article précise où et comment exercer ses droits d'accès et de rectification pour les données personnelles gérées par le ministère de la défense.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des systèmes d'armes, unité de management NBC, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 75509 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Publication de l'arrêté par le directeur des systèmes d'armes

Résumé. Le directeur des systèmes d'armes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des systèmes d'armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

Y. Demay

En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2008

Arrêté du 17 mars 2008
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Article 4
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