Article 29
Abrogé depuis le 2008-07-11 par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 10 (V)
Le directeur général du personnel et de l'administration et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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