A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités de création des commissions consultatives économiques
- Code de l'aviation civileart. R224-3 (V)
1 version
1 modifié
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relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 224-3 (Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R224-3 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. D224-2 (V)
- Code de l'aviation civileart. D224-3 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. D224-4 (Ab)
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3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997art. 5 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 avril 2007
Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret pourront être modifiées par décret.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. D252-1 (Ab)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 28 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le samedi 28 avril 2007