JORF n°100 du 28 avril 2007

Décision n°2007-281 du 24 avril 2007

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle rendu le 4 avril 2007 ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel rendu le 5 avril 2007 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les candidats à l'élection du Président de la République figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel de la République française font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le mercredi 25 avril 2007, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.

Article 2

Dès la publication de la liste des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte ceux-ci sur la durée des émissions télévisées et des émissions radiodiffusées de la campagne officielle.

Article 3

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, au plus tard le samedi 28 avril 2007, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le second tour du scrutin.
Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article 4

Les personnes participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

Article 5

Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de l'un de ses membres désigné pour le représenter.

Fait à Paris, le 24 avril 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon