A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 332-1 (Règles de manutention des matières dangereuses dans les ports) ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et notamment son article 54 (Règles techniques pour la sécurité des navires) ;
Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006, relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995art. 4 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 avril 2007
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
En vigueur depuis le samedi 28 avril 2007